Les services de l’urbanisme sont jugés non essentiels.
C’est la raison pour laquelle des ordonnances ont été adoptées notamment une relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.
Vous trouverez içi une infographie synthétique qui prévoit la suspension et le report complet des délais. Aucune décision ne sera tacitement accordée.