Quand dois-je faire une demande d’autorisation pour des travaux et avec quel type de formulaire?
Il y a deux grandes familles concernant les travaux concernant une maison individuelle et ses annexes:
- Déclaration Préalable (DP)
- Permis de Construire (PC)
Le schéma ci-dessous indique dans quel cas utiliser l’un ou l’autre:
Formulaires:
Les formulaires (Cerfa) en vigueur pour faire la demande d’autorisation se trouvent sur le site:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
à la rubrique « démarches et outils » (l’astérique suivi d’un chiffre indique le n° de version)
La demande est à déposer en mairie, qui prend acte et fait suivre le dossier pour instruction auprès du service du Grand Reims. A son retour un arrêté est fourni au déposant indiquant l’acceptation ou le refus ainsi que les prescriptions éventuelles.
A la fin des travaux, une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) doit être déposée.